Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à le « borner ». Cette opération dépend de notre délégation de service public et garantit les limites et la superficie de votre terrain.

Pour la vérification de la surface d’un terrain, dans le cas d’un aménagement prévu par un voisin, de l’édification d’une clôture, ou de la création d’un terrain à bâtir, le bornage est indispensable. Il a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant (ou destinées à appartenir) à des propriétaires différents.

Le bornage est amiable lorsqu’il est réalisé à l’initiative des propriétaires concernés et s’achève sur un accord (signature d’un procès-verbal). Il peut également être judiciaire si l’un des propriétaires intente une action en bornage auprès du Tribunal d’Instance après échec de la procédure amiable.

Contrairement à certaines idées reçues, les informations du cadastre (plan et matrice cadastrale) n’ont aucune valeur juridique. Le plan cadastral n’est qu’une représentation graphique du bien destinée à définir une contenance servant au calcul de l’impôt foncier.

Article 646 du Code civil : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. […] »